Code de commerce

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des annonces commerciales et civiles

Résumé. Cette section explique comment et où publier les annonces importantes sur les changements dans les entreprises, comme l'achat ou la vente d'un commerce.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

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Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Résumé. Un bulletin en ligne gratuit et authentique pour publier des annonces commerciales et civiles.

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contenu de l'avis d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. L'avis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit inclure les informations prévues par les articles R. 123-156 à R. 123-158.

L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles R. 123-156 (Contenu de la publication au BODACC pour les personnes physiques) à R. 123-158 (Publication des informations des autres personnes morales).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Contenu des avis pour la vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires dans un avis de vente ou de cession d'un fonds de commerce, comme les détails des anciens et nouveaux propriétaires et la publication dans un journal officiel.

L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :

1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce) ;

2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;

3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants (Contenu de la publication au BODACC pour les personnes physiques).

4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication obligatoire pour le nouveau propriétaire d'un fonds de commerce

Résumé. Le nouveau propriétaire d'un fonds de commerce doit publier un avis dans les trois jours suivant la première annonce légale.

La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 (Contenu des avis pour la vente d'un fonds de commerce) est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce).

Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.

Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants (Publication des immatriculations d'entreprises) en mentionnant le premier avis.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication des changements d'exploitants pour un fonds de commerce

Résumé. Lorsqu'un fonds de commerce change de propriétaire par donation, héritage ou legs, l'avis de nouvelle immatriculation doit inclure le nom et le numéro d'immatriculation de l'ancien exploitant.

L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles R. 123-155 et suivants (Publication des immatriculations d'entreprises) et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication de l'avis de changement d'exploitant en location-gérance

Résumé. Un avis doit être publié pour signaler le changement d'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance, avec les informations sur l'ancien et le nouvel exploitant.

L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Mention des raisons de nouvelle immatriculation

Résumé. Un avis doit mentionner la raison d'une nouvelle immatriculation et le numéro précédent.

Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Informations requises pour un avis de radiation commerciale

Résumé. Un avis de radiation dans le commerce doit inclure les mêmes informations que pour une immatriculation, comme le nom et l'adresse.

L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160 (Publication de la radiation d'un commerçant).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication des modifications importantes des entreprises

Résumé. Les modifications importantes concernant les entreprises, comme leur dissolution ou annulation, doivent être publiées dans un bulletin officiel.

Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159 (Publication des modifications commerciales).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication des annonces commerciales

Résumé. Les nouvelles inscriptions dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont à la charge du nouvel exploitant, sous la supervision du greffier.

Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Résumé. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est un service gratuit fourni par l'administration aux greffes des tribunaux de commerce.

Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Article R123-209
Article R123-210
Article R123-211
Article R123-212
Article R123-213
Article R123-214
Article R123-215
Article R123-216
Article R123-217
Article R123-218
Article R123-219