Code de commerce

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

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Rôle et fonctionnement du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce aide le ministre de la justice en donnant des conseils, en formant les juges et en surveillant leur travail.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Création du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Un Conseil national des tribunaux de commerce est créé pour aider le ministre de la justice.

Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 février 2011

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Composition du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du Conseil national des tribunaux de commerce, présidé par le ministre de la justice.

Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend en outre :

1° Cinq membres de droit :

a) Le directeur des services judiciaires ;

b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;

e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire représenter ;

2° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux :

a) Un premier président de cour d'appel ;

b) Un procureur général près une cour d'appel ;

c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation ;

e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social.

Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Désignation des juges consulaires

Résumé. Les juges consulaires du Conseil national des tribunaux de commerce doivent postuler au moins trois mois avant la fin du mandat des membres en place.

Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Élection du vice-président du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce choisit un vice-président parmi ses membres juges consulaires.

Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Rôle consultatif du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le ministre de la justice peut consulter le Conseil national des tribunaux de commerce sur la formation des juges, l'organisation et la compétence des tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :

1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;

2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;

3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.

Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Guide déontologique pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce crée un guide des règles de conduite pour les juges, qui est accessible à tous.
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Visites d'information du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce peut visiter les tribunaux pour s'informer, à la demande ou avec l'accord des chefs de cour d'appel.

Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Rapport annuel du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce doit envoyer un rapport annuel au ministre de la justice pour expliquer ce qu'il a fait.

Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Nomination du secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le ministre de la justice nomme un secrétaire général pour le Conseil national des tribunaux de commerce et fixe ses tâches.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 février 2011

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Réunions du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce se réunit au moins une fois par an, avec un ordre du jour fixé par son président.

Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des sceaux.

La convocation à une assemblée générale du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette assemblée générale. L'ordre du jour figure dans la convocation.

Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du président du conseil.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Quorum et majorité pour les délibérations du conseil

Résumé. Un conseil ne peut se réunir ou prendre de décision qu'avec une majorité de ses membres présents et votants.

Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Autonomie du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce peut établir ses propres règles de fonctionnement.

Le conseil arrête son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil

Résumé. Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires d'État.

Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

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Article R721-7
Article R721-8
Article R721-9
Article R721-10
Article R721-11
Article R721-11-1
Article R721-12
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Article R721-18