En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du prix d'un fonds de commerce
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) et suivants du code de procédure civile.