Article R143-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des procédures de répartition du prix d'acquisition d'un fonds de commerce
Résumé On suit des règles précises pour répartir l'argent d'un fonds de commerce.
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.
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