Code de commerce

Article R143-23

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Article R143-23

Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281-

2

(

Rôle des parties dans la procédure judiciaire

)

Art. 2

Rôle des parties dans la procédure judiciaire

Les parties doivent suivre les règles et délais pour faire avancer leur affaire en justice.

et suivants du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du prix d'un fonds de commerce

Résumé. Un tiers qui garde l'argent d'une vente de fonds de commerce doit le répartir dans les trois mois, sinon un juge peut intervenir.

Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) et suivants du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte fait référence au 'code de procédure civile' au lieu de 'nouveau code de procédure civile'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance