Article R310-1
Abrogé depuis le 2014-07-01 par Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité compétente pour les déclarations de liquidation
Résumé Le préfet du département reçoit les déclarations avant les liquidations.
Mots-clés : administration liquidation préfet commerce
L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
1 version
1 cité