Code de commerce

Article R310-1

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Article R310-1

L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'

article L. 310-1

(

Définition et conditions des liquidations commerciales

)

Art. L.310-1

Définition et conditions des liquidations commerciales

Les liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois.

pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour les déclarations de liquidation

Résumé. Le préfet du département reçoit les déclarations avant les liquidations.

L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance