Abrogé par Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 3 (V)
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 (Calcul des effectifs et apprentis) et L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise) du code du travail.