Article R121-3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 3 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés
Résumé Le conjoint du chef d'une société peut être conjoint collaborateur si l'entreprise compte 20 salariés ou moins, selon les règles d'effectif du code du travail.
Mots-clés : Statut conjoints Entreprises Effectif Code du travail
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.
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