Code de commerce

Article R121-3

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Article R121-3

Dans les sociétés mentionnées au II de l'

article L. 121-4

(

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

)

Art. L.121-4

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.

, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles

L. 117-11-1

(

Calcul des effectifs et apprentis

)

Art. L.117-11-1

Calcul des effectifs et apprentis

Les apprentis ne comptent pas dans le calcul des effectifs d'une entreprise, sauf pour les accidents du travail.

et

L. 620-10

(

Calcul des effectifs d'une entreprise

)

Art. L.620-10

Calcul des effectifs d'une entreprise

L'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise, en tenant compte des différents types de contrats et de temps de travail.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés

Résumé. Le conjoint du chef d'une société peut être conjoint collaborateur si l'entreprise compte 20 salariés ou moins, selon les règles d'effectif du code du travail.

Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 (Calcul des effectifs et apprentis) et L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance