Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire)Art. R.663-13Rémunération de l'administrateur judiciaireL'article explique comment est fixée la rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation d'entreprises, en tenant compte des frais engagés et de la complexité du dossier. et R. 663-31 (Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexe)Art. R.663-31Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexeLa rémunération du liquidateur dans une procédure de liquidation judiciaire peut dépasser le tarif habituel si l'affaire est complexe, avec un minimum de 75 000 € hors taxes., le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire)Art. R.663-4Rémunération de l'administrateur judiciaireL'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour son travail dans les procédures de sauvegarde ou de redressement, calculée selon le nombre d'employés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise, sauf si le bilan dépasse un certain seuil. et R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur)Art. R.663-18Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateurLe mandataire judiciaire et le liquidateur ont des règles spécifiques pour leur rémunération dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. à R. 663-20 (Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples)Art. R.663-20Rémunération des mandataires et liquidateurs multiplesSi plusieurs mandataires ou liquidateurs sont nommés, chacun reçoit une partie de la rémunération prévue. et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur)Art. L.663-3Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateurUn tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence.. Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire)Art. L.643-9Conditions de clôture d'une liquidation judiciaireL'article explique comment et quand un tribunal peut mettre fin à une procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise., l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.