Code de commerce

Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Rémunération des professionnels dans les procédures d'entreprises en difficulté

Résumé. Cette section explique comment les professionnels (comme les administrateurs judiciaires) sont payés pour leur travail dans les procédures d'entreprises en difficulté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Remboursement des frais pour les professionnels du droit des entreprises

Résumé. Les professionnels comme les administrateurs judiciaires peuvent se faire rembourser leurs frais, sur présentation de justificatifs, et ce remboursement peut être fait tous les trois mois.

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels), arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Remboursement des taxes pour les professionnels de la gestion d'entreprises

Résumé. Les professionnels chargés de gérer les entreprises en difficulté peuvent se faire rembourser les taxes et impôts qu'ils paient pour l'entreprise.

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Fixation des rémunérations dans les procédures judiciaires

Résumé. Les rémunérations des professionnels intervenant dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire sont fixées avant la fin de ces procédures, après examen d'un compte détaillé.

Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-31 (Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexe), le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.

A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) à R. 663-20 (Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples) et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.

Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur). Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire), l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Partage des rémunérations entre mandataires de justice

Résumé. Quand plusieurs experts sont nommés dans une même affaire, ils se partagent les frais selon un accord ou via le tribunal.

Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.

En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises

Résumé. Un juge peut donner une avance sur salaire aux experts qui aident les entreprises en difficulté, mais cette avance ne doit pas dépasser deux tiers de leur salaire total.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34 (Fixation des rémunérations dans les procédures judiciaires), le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 (État des frais de justice en liquidation judiciaire) lorsque celui-ci est demandé.

Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) à R. 663-20 (Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples), ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) ou de l'article R. 663-31 (Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexe). Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Restitution des acomptes excédentaires

Résumé. Si trop d'argent a été avancé pour payer les experts judiciaires, il faut le rendre tout de suite.

S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36 (Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises), elles sont immédiatement restituées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Contestation des décisions de rémunération

Résumé. Les décisions sur les acomptes ou rémunérations des administrateurs judiciaires peuvent être contestées par certaines parties et doivent leur être communiquées dans un délai de 15 jours.

La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Demande de rémunération dans les procédures judiciaires

Résumé. On peut demander à être payé pour son travail dans un procès dans le mois qui suit la notification, et le président du tribunal décide ensuite si c'est justifié.

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 (Décision sur les frais de justice) et 711 (Vérification des frais de justice par le juge) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires

Résumé. Les actions liées à la rémunération des administrateurs judiciaires et autres mandataires se prescrivent par six mois après notification.

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38 (Contestation des décisions de rémunération).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-32
Article R663-33
Article R663-34
Article R663-35
Article R663-36
Article R663-37
Article R663-38
Article R663-39
Article R663-40