Code de commerce

Sous-section 2 : Du vote par correspondance

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Vote par correspondance pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Le vote par correspondance pour les juges des tribunaux de commerce est gratuit, organisé par le préfet, et suit des règles strictes pour garantir la régularité du processus.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Franchise postale pour les votes par correspondance

Résumé. Les votes par correspondance pour les élections des juges des tribunaux de commerce sont envoyés sans frais postaux.

Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Envoi d'enveloppes pour le vote par correspondance

Résumé. Le préfet envoie aux électeurs des enveloppes pour voter par correspondance lors de l'élection des juges du tribunal de commerce.

Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions " Election des juges du tribunal de commerce. - Vote par correspondance ", " Juridiction : " et " Nom, prénoms et signature de l'électeur : ". L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention " Premier tour de scrutin ", la seconde enveloppe porte la mention " Second tour de scrutin ".

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles de vote pour l'élection des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les électeurs votent pour les juges du tribunal de commerce en utilisant un bulletin qu'ils écrivent eux-mêmes ou un bulletin imprimé par les candidats, avec des règles strictes sur le nombre de candidats et l'envoi des votes.

Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce). Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce) ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.

Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Procédure de vote par correspondance pour les élections des juges du tribunal de commerce

Résumé. Le préfet établit une liste des électeurs ayant voté par correspondance pour les élections des juges du tribunal de commerce, en fermant cette liste la veille du dépouillement.

Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) avant le début des opérations de dépouillement.

Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures et procède ensuite conformément au premier alinéa.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Procédure du vote par correspondance pour les élections des juges

Résumé. L'article explique comment se déroule le vote par correspondance pour les élections des juges des tribunaux de commerce, en utilisant une liste d'émargement et une urne pour les bulletins.

La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'article R. 723-19 (Dépouillement des votes électroniques pour les élections de juges). A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.

A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention " vote par correspondance ". Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Vérification des votes par correspondance pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. Les membres d'une commission vérifient les votes par correspondance pour l'élection des juges du tribunal de commerce et conservent les documents liés pendant huit jours.

Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-23 (Consultation de la liste d'émargement après une élection de juges consulaires).

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles électorales pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections des juges des tribunaux de commerce, en utilisant certaines règles du code électoral.

Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59, de l'article R. 62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de l'article R. 68 du code électoral (Gestion des documents et bulletins lors des élections) s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) est substituée au bureau de vote.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 2 : Du vote par correspondance
Article R723-9
Article R723-10
Article R723-11
Article R723-12
Article R723-13
Article R723-14
Article R723-15