Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : Loi n° 73-42

Sénat :

Projet de loi n° 206 (1970-1971)

Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 302 (1970-1971) ;

Avis de la commission des affaires étrangères, n° 307 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1971.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1870 ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2545) ;

Discussion les 10 et 11 octobre 1972 ;

Adoption le 11 octobre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 17 (1972-1973) ;

Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 54 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1972.

Assemblée nationale ;

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2655 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2736) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1972.

Assemblée nationale ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2804) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 146 (1972-1973) ;

Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 172 (1972-1973) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 1972.

Assemblée nationale ;

Projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, n° 2814 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2815) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 220 (1972-1973) ;

Rapport oral de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1972.

Assemblée nationale ;

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2863 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2864) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1972.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Dispositions généralesCode de la nationalité françaiseArt. 1 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 3 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 4 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 6 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 8 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 11 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 12 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 13 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 14 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 15 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 16 → Version 1
-Code de la nationalité française
Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Des traités et des accords internationauxCode de la nationalité françaiseSct. Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoiresCode de la nationalité françaiseArt. 2 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 5 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 7 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 9 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 10 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : Des conventions internationales
-Code de la nationalité française
Sct. Titre Ier : Des traités et des accords internationaux, Sct. Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Des conventions internationales

1 version

12 modifiés

8 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Titre II : De la nationalité française d’origineCode de la nationalité françaiseSct. Chapitre Ier : Des Français par filiationCode de la nationalité françaiseArt. 17 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 19 → Version 2Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : Des Français par la naissance en FranceCode de la nationalité françaiseArt. 21 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 22 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 23 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 24 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 26 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 29 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 31 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 32 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 33 → Version 2
-Code de la nationalité française
Sct. Titre II : De la nationalité française d’origine, Sct. Chapitre Ier : Des Français par filiation, Art. 17, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des Français par la naissance en France, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

14 modifiés

5 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiationCode de la nationalité françaiseArt. 35 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 36 → Version 3
-Code de la nationalité française
Sct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation, Art. 35, Art. 36

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseArt. 34 → Version 1
-Code de la nationalité française
Art. 34

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariageCode de la nationalité françaiseArt. 37 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 38 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 39 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 40 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 42 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 43 → Version 2
-Code de la nationalité française
Sct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseArt. 37-1 → Version 1
-Code de la nationalité française
Art. 37-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseArt. 41 → Version 1
-Code de la nationalité française
Art. 41

1 version

1 créé

7 modifiés

1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en FranceCode de la nationalité françaiseArt. 44 → Version 4Code de la nationalité françaiseArt. 45 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 46 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 47 → Version 2
-Code de la nationalité française
Sct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47

1 version

5 modifiés

Article 11

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Paragraphe 1er : NaturalisationCode de la nationalité françaiseSct. Paragraphe 2 : Réintégration
-Code de la nationalité française
Sct. Paragraphe 1er : Naturalisation, Sct. Paragraphe 2 : Réintégration

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseArt. 59 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 61 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 62 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 63 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 64 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 64-1 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 65 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 66 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 67 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 68 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 69 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 71 → Version 1
-Code de la nationalité française
Art. 59, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 64-1, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 71

1 version

12 modifiés

8 abrogés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

7 modifiés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Titre IV : De la perteCode de la nationalité françaisede la déchance et de la réintégration dans la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseSct. Chapitre Ier : De la perte de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 87 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 88 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 89 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 90 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 91 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt 94Code de la nationalité françaiseArt. 95 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 96 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 97 → Version 3Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre III : De la déchéance de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 98 → Version 2
-Code de la nationalité française
Sct. Titre IV : De la perte, de la déchance et de la réintégration dans la nationalité française, Sct. Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française, Art. 98

A créé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseArt. 97-1 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 97-2 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 97-3 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 97-4 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 97-5 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 97-6 → Version 1
-Code de la nationalité française
Art. 97-1, Sct. Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française, Art. 97-2, Art. 97-3, Art. 97-4, Art. 97-5, Art. 97-6

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 créés

13 modifiés

3 abrogés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseSct. Chapitre I : Des déclarations de nationalitéCode de la nationalité françaiseArt. 101 → Version 4Code de la nationalité françaiseArt. 104 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 105 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 106 → Version 4Code de la nationalité françaiseArt. 107 → Version 3Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre II : Des décisions administrativesCode de la nationalité françaiseArt. 110 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 111 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 112 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 113 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 114 → Version 2
-Code de la nationalité française
Sct. Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française, Sct. Chapitre I : Des déclarations de nationalité, Art. 101, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Sct. Chapitre II : Des décisions administratives, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseArt. 102 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 103 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 108 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 109 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 115 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 116 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité françaiseCode de la nationalité françaiseArt. 117 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 118 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 119 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 120 → Version 1Code de la nationalité françaiseSct. Chapitre IV : Des décrets de déchéanceCode de la nationalité françaiseArt. 121 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 122 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 123 → Version 1
-Code de la nationalité française
Art. 102, Art. 103, Art. 108, Art. 109, Art. 115, Art. 116, Sct. Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre IV : Des décrets de déchéance, Art. 121, Art. 122, Art. 123

A créé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseArt. 112-1 → Version 1
-Code de la nationalité française
Art. 112-1

1 version

1 créé

13 modifiés

15 abrogés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

9 abrogés

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

6 abrogés

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoiresCode de la nationalité françaiseArt. 152 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 153 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 154 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 155 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 156 → Version 2
-Code de la nationalité française
Sct. Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

6 modifiés

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-merCode de la nationalité françaiseArt. 158 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 159 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 160 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 161 → Version 1
-Code de la nationalité française
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161

1 version

5 créés

Article 22

Créé le 23 juillet 1993

Au sens de l'article 87 du code de la nationalité française, tel qu'il résulte du texte en vigueur avant la promulgation de la présente loi, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'acquisition d'une nationalité étrangère doit s'entendre d'un acte positif ayant pour but principal l'acquisition de cette nationalité. La perte de la nationalité française ne peut résulter du non-usage d'une faculté de répudiation offerte par la loi du pays dont la nationalité est conférée à l'intéressé.
Au sens de l'article 78 du code de la nationalité tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'assimilation de résidence prévue par ces dispositions n'est applicable qu'aux cas d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité.

1 version

4 cités

Article 23

Créé le 10 janvier 1973 · En vigueur depuis le 1 septembre 1998

Les articles 23 et 24 du code de la nationalité (1) sont applicables à l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.
Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.
Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l'enfant né à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.
(1) Voir code civil, articles 19-3, 19-4.

4 versions

1 cité

Article 24

Créé le 10 janvier 1973

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 nouveau du code de la nationalité ainsi que des dispositions de l'article 20 de la présente loi (titre VII du code de la nationalité française) est reportée à l'expiration du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Pendant ce délai, les personnes concernées pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.
Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 nouveau du code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er du présent article.

1 version

4 cités

Article 25

Créé le 10 janvier 1973

Acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si elles se trouvent dans l'une des situations prévues aux articles 50 et 79 du code de la nationalité :
1° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, d'un parent qui lui-même y est né ;
2° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, et ayant leur résidence habituelle sur ce territoire depuis dix ans au moins.
Ces personnes peuvent décliner la nationalité française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par déclaration souscrite conformément aux articles 101 à 107 et 159 du code de la nationalité.

1 version

5 cités

Article 26

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 7 juillet 1974 · En vigueur du 10 mai 1984 au 31 décembre 1993

Peut être naturalisé sans condition de stage :

1° (Abrogé).

2° L'enfant dont un parent a acquis la nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'il était mineur, s'il est, le cas échéant, autorisé ou représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

2 versions

Article 27

Créé le 10 janvier 1973

Seront considérées comme Français d'origine, pour l'application des dispositions du code de la nationalité française qui exigent la possession de la nationalité française à titre de nationalité d'origine :
Les personnes qui avaient acquis la nationalité française par réintégration de plein droit conformément au paragraphe I de l'annexe à la section V de la partie III du Traité de Versailles ;
Les personnes qui, ayant déjà acquis la nationalité française à une date antérieure au 11 novembre 1918, n'ont pas eu à se prévaloir de la réintégration de plein droit par application du texte précité.

1 version

1 cité

Article 28

Créé le 10 janvier 1973

Sont abrogés :
1° Les articles 6,7,8,9,10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;
2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;
3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ;
4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ;
5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;
7° La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.

1 version

6 abrogés

7 cités

Article 29

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 30

Créé le 10 janvier 1973

A titre exceptionnel, les étrangers naturalisés depuis moins de cinq ans à la date d'expiration des délais d'inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 peuvent demander leur inscription sur ces listes pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Ces inscriptions sont effectuées conformément aux procédures actuellement en vigueur en métropole ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer pour les inscriptions en dehors des périodes de révision.
Les personnes qui acquièrent la nationalité française en application de l'article 25 ci-dessus peuvent demander, à titre exceptionnel, leur inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Ces inscriptions effectuées conformément aux procédures actuellement en vigueur dans ces territoires pour les inscriptions en dehors des périodes de révision font perdre aux intéressés la faculté de décliner la nationalité française.

1 version

1 cité

Par le Président de la République,

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

EDGAR FAURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1973

Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30