A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 53 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 54 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 55 → Version 4Code de la nationalité françaiseArt. 57 → Version 3
-Code de la nationalité françaiseArt. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 57