Code de la nationalité française

Article 82-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 82-2

Les incapacités prévues à l’article 81 du code de la nationalité ne s’appliquent pas au naturalisé qui a bénéficié des dispositions de l’article 64-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 8 décembre 1983

Créé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 14

Source : Légifrance