Transféré23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 1 janvier 1994 au 22 juillet 1993
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 97-1, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l'article 46.
Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l'article 46.