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Code de la nationalité française
Article 35
Article 35
L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français, ou, dans le cas d’adoption par deux époux, si l’un d’eux est français.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1976
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au mercredi 22 décembre 1976
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 3
En vigueur du mardi 12 juillet 1966 au mardi 9 janvier 1973
Modifié parLoi n° 66-500 du 11 juillet 1966art. 5
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au lundi 11 juillet 1966
Source : Légifrance