Code de la nationalité française

Article 35

Abrogé23 décembre 1976

Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 décembre 1976

L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français, ou, dans le cas d’adoption par deux époux, si l’un d’eux est français.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1976

Abrogé parLoi n° 76-1179 du 22 décembre 1976art. 14 (V)

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au mercredi 22 décembre 1976

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 3

En vigueur du mardi 12 juillet 1966 au mardi 9 janvier 1973

Modifié parLoi n° 66-500 du 11 juillet 1966art. 5

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au lundi 11 juillet 1966

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1