Code de la nationalité française

Article 35

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Article 35

L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français, ou, dans le cas d’adoption par deux époux, si l’un d’eux est français.

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Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 décembre 1976

L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français, ou, dans le cas d’adoption par deux époux, si l’un d’eux est français.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au mercredi 22 décembre 1976

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 3

En vigueur du mardi 12 juillet 1966 au mardi 9 janvier 1973

Modifié parLoi n° 66-500 du 11 juillet 1966art. 5

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au lundi 11 juillet 1966

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance