Code de la nationalité française

Article 34

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Article 34

L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.

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Abrogé10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973

L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance