Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3
Créé le 20 octobre 1945
L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.
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Code de la nationalité française
Article 34
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 3
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973