Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.
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Code de la nationalité française
L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.
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Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 3
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance