Code de la nationalité française

Article 80

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Article 80

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachés à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachés à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

En vigueur du vendredi 9 décembre 1983 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 83-1046 du 8 décembre 1983art. 1

En résumé. Le texte remplace 'individu' par 'personne', clarifie que les droits et obligations s'appliquent dès l'acquisition de la nationalité, et supprime la référence aux incapacités prévues à l'article 81.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 8 décembre 1983

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 14

En résumé. La formulation a été légèrement modifiée pour clarifier que les droits attachés à la nationalité française prennent effet dès l'acquisition de celle-ci, tout en maintenant les exceptions prévues par la loi.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance