Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 9
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
La naturalisation française est accordée par décret après enquête.
Code de la nationalité française
La naturalisation française est accordée par décret après enquête.
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Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 9
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
La naturalisation française est accordée par décret après enquête.
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 9
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance