Abrogé23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
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Code de la nationalité française
Article 36
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 3
En vigueur du mardi 12 juillet 1966 au mardi 9 janvier 1973
Modifié parLoi n° 66-500 du 11 juillet 1966art. 5
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au lundi 11 juillet 1966