A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseSct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en FranceCode de la nationalité françaiseArt. 44 → Version 4Code de la nationalité françaiseArt. 45 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 46 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 47 → Version 2
-Code de la nationalité françaiseSct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47