Code de la nationalité française

Article 158

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 158

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :

1° Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance" ;

2° (paragraphe abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1994

Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 1994

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :

1° Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance" ;

2° (paragraphe abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 31 décembre 1993

En résumé. Le texte a été modernisé avec des ajustements mineurs de typographie et l'abrogation d'une disposition concernant les délais d'opposition à l'acquisition de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Créé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 21

Source : Légifrance