Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 1994
Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :
1° Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance" ;
2° (paragraphe abrogé).