Abrogé1 janvier 1994
Créé le 10 janvier 1973 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 31 décembre 1993
Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :
1° Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance" ;
2° (paragraphe abrogé).