Code de la nationalité française

Article 112-1

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Article 112-1

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles

96

et

97

ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 96 et 97 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Créé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 16

Source : Légifrance