Abrogé23 juillet 1993
Créé le 10 janvier 1973
L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
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Code de la nationalité française
Article 59
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 9Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 11