Abrogé1 janvier 1994
Créé le 7 juillet 1974 · En vigueur du 10 mai 1984 au 31 décembre 1993
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° (Abrogé).
2° L'enfant dont un parent a acquis la nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'il était mineur, s'il est, le cas échéant, autorisé ou représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.