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Abrogé par Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 - art. 2
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 8 décembre 1983
Les incapacités prévues à l’article 81 ne sont pas applicables aux fonctions et mandats exercés dans les organismes publics ou privés à caractère économique, social, professionnel, scientifique ou culturel.
Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1983
Abrogé parLoi n° 83-1046 du 8 décembre 1983art. 2
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 8 décembre 1983
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 14
En vigueur du samedi 23 décembre 1961 au mardi 9 janvier 1973
Modifié parLoi n°61-1408 du 22 décembre 1961art. 1
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au vendredi 22 décembre 1961