Code de la nationalité française

Article 82

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Article 82

Les incapacités prévues à l’article 81 ne sont pas applicables aux fonctions et mandats exercés dans les organismes publics ou privés à caractère économique, social, professionnel, scientifique ou culturel.

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Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 9 décembre 1983

Les incapacités prévues à l’article 81 ne sont pas applicables aux fonctions et mandats exercés dans les organismes publics ou privés à caractère économique, social, professionnel, scientifique ou culturel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 8 décembre 1983

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 14

En résumé. La référence à l'article précédent a été remplacée par une mention explicite de l'article 81, et les exceptions aux incapacités ont été élargies pour inclure les fonctions et mandats dans divers types d'organismes.

En vigueur du samedi 23 décembre 1961 au mardi 9 janvier 1973

Modifié parLoi n°61-1408 du 22 décembre 1961art. 1

En résumé. Les exceptions aux incapacités pour les naturalisés ayant servi dans l'armée française ont été simplifiées et regroupées sous une seule condition.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au vendredi 22 décembre 1961

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance