Code de la nationalité française

Article 103

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Article 103

Lorsque le déclarant se trouve aux colonies, la déclaration est reçue, suivant l’organisation judiciaire de la circonscription, soit par le juge du tribunal d'instance, soit par le président du tribunal, soit par l’administrateur de la circonscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973

Lorsque le déclarant se trouve aux colonies, la déclaration est reçue, suivant l’organisation judiciaire de la circonscription, soit par le juge du tribunal d'instance, soit par le président du tribunal, soit par l’administrateur de la circonscription.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 1958 au mardi 9 janvier 1973

Modifié parOrdonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958art. 2 (Ab)

En résumé. Le juge de paix est remplacé par le juge du tribunal d'instance comme autorité compétente pour recevoir les déclarations des colons.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au samedi 1 mars 1958

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance