Code de la nationalité française

Article 63

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Article 63

Le stage mentionné à l'

article 62

est réduit à deux ans :

1. Pour l'étranger qui a accompli avec succés deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2. Pour celui qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993

Le stage mentionné à l'article 62 est réduit à deux ans :

1. Pour l'étranger qui a accompli avec succés deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2. Pour celui qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants en France.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 63

Source : Légifrance