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Code de la nationalité française
Article 38
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Article 38
Sous réserve des dispositions prévues aux articles
39
et
105
, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé23 juillet 1993
Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 4
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'acquisition de la nationalité française, en supprimant les dispositions spécifiques aux femmes et en intégrant une référence aux articles 39 et 105.
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance