Code de la nationalité française

Article 38

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Article 38

Sous réserve des dispositions prévues aux articles

39

et

105

, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 39 et 105, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 4

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'acquisition de la nationalité française, en supprimant les dispositions spécifiques aux femmes et en intégrant une référence aux articles 39 et 105.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance