A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseSct. Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoiresCode de la nationalité françaiseArt. 152 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 153 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 154 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 155 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 156 → Version 2
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156
A créé les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 155-1 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 157 → Version 1
-Code de la nationalité françaiseArt. 155-1, Art. 157