Code de la nationalité française

Article 97-1

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Article 97-1

La perte de la nationalité française prend effet :

1° Dans le cas prévu à l'

article 87

à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;

2° Dans le cas prévu aux articles

90

et

94

à la date de la déclaration ;

3° Dans le cas prévu aux articles

91

,

96

et

97

à la date du décret ;

4° Dans les cas prévus à l'

article 95

au jour fixé par le jugement.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993

La perte de la nationalité française prend effet :

1° Dans le cas prévu à l'article 87 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;

2° Dans le cas prévu aux articles 90 et 94 à la date de la déclaration ;

3° Dans le cas prévu aux articles 91, 96 et 97 à la date du décret ;

4° Dans les cas prévus à l'article 95 au jour fixé par le jugement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Créé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 15

Source : Légifrance