Abrogé23 juillet 1993
Créé le 10 janvier 1973 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993
Par dérogation à l'article 101, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
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Code de la nationalité française
Article 159
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 22 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993