Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993
Par dérogation à l'article 101, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.