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Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

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Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariageCode de la nationalité françaiseArt. 37 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 38 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 39 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 40 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 42 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 43 → Version 2
-Code de la nationalité française
Sct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseArt. 37-1 → Version 1
-Code de la nationalité française
Art. 37-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseArt. 41 → Version 1
-Code de la nationalité française
Art. 41

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