Code de la nationalité française

Article 152

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 152

Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.

Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 juillet 1993

Créé le 30 juillet 1960 · Abrogé le 23 juillet 1993

Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.

Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 20

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les Français originaires des territoires d'outre-mer avant leur indépendance, ainsi que leurs conjoints et descendants, conservent la nationalité française.

En vigueur du samedi 30 juillet 1960 au mardi 31 juillet 1973

Créé parLoi n°60-752 du 28 juillet 1960art. 5

Source : Légifrance