Créé le 10 janvier 1973
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1973
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.