Code de la nationalité française

Article 100

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Article 100

La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.
Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.

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Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973

La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.
Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance