Code de la nationalité française

Article 18

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Article 18

Est Français :
1° L’enfant légitime né d’une mère française et d’un père qui n’a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ;
2* L’enfant naturel lorsque celui de parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l’autre parent n’a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973

Est Français :
1° L’enfant légitime né d’une mère française et d’un père qui n’a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ;
2* L’enfant naturel lorsque celui de parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l’autre parent n’a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance