Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Créé le 20 octobre 1945
Est Français :
1° L’enfant légitime né d’une mère française et d’un père qui n’a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ;
2* L’enfant naturel lorsque celui de parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l’autre parent n’a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.