Code de la nationalité française

Article 125

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Article 125

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

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Transféré23 juillet 1993

En vigueur du 20 octobre 1945 au 9 janvier 1973, puis du 1 janvier 1994 au 22 juillet 1993

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 22 juillet 1993

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance