A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 80 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 81 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 82 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 83 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 84 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 85 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 86 → Version 2
-Code de la nationalité françaiseArt. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86
A créé les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 82-1 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 82-2 → Version 1
-Code de la nationalité françaiseArt. 82-1, Art. 82-2