Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
Créé le 20 octobre 1945
La réintégration dans la nationalité française est accordée par décret, après enquête.
Code de la nationalité française
Article 72
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 11
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973