Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
La réintégration dans la nationalité française est accordée par décret, après enquête.
Code de la nationalité française
La réintégration dans la nationalité française est accordée par décret, après enquête.
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Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
La réintégration dans la nationalité française est accordée par décret, après enquête.
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 11
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance