Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
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Code de la nationalité française
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
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Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
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Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 11
Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 61
Source : Légifrance
Art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Art. 11
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973