Code de la nationalité française

Article 53

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Article 53

La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans.

Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exerçent à son égard l'autorité parentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans.

Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exerçent à son égard l'autorité parentale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974art. 6

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au samedi 6 juillet 1974

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 7

En résumé. La modification clarifie les conditions d'autorisation pour un mineur de moins de 18 ans souhaitant réclamer la nationalité française, en simplifiant les règles relatives à l'autorité parentale et en supprimant les dispositions spécifiques aux cas de divorce ou séparation.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance