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Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 7 juillet 1974 au 22 juillet 1993
La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans.
Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exerçent à son égard l'autorité parentale.
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974art. 6
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au samedi 6 juillet 1974
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 7
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973