A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 138 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 148 → Version 2
-Code de la nationalité françaiseArt. 138, Art. 148
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 139 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 140 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 141 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 145 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 146 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 147 → Version 1
-Code de la nationalité françaiseArt. 139, Art. 140, Art. 141, Art. 145, Art. 146, Art. 147