Code de la nationalité française

Article 17

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Article 17

Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.

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Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993

Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants, en supprimant les distinctions entre enfants légitimes et naturels.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance