Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993
Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.
Code de la nationalité française
Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993
Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.
Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 2
En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants, en supprimant les distinctions entre enfants légitimes et naturels.
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance