Transféré23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993
Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.
Code de la nationalité française
Article 17
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 2
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973