Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
La réintégration peut être obtenu à tout âge et sans condition de stage.
Toutefois, nul ne peut être réintégré s’il n’a en France sa résidence au moment de la réintégration.