Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
Créé le 20 octobre 1945
Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité de Français.
Code de la nationalité française
Article 74
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 11
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973