Code de la nationalité française

Article 157

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Article 157

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 101 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 84 et 85.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 101 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 84 et 85.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Le vendredi 23 juillet 1993

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les références à plusieurs déclarations et en précisant que la déclaration de réintégration ne peut être souscrite qu'à partir de 18 ans, sans possibilité de représentation.

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Créé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 20

Source : Légifrance