Abrogé23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
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Code de la nationalité française
Article 37
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 4
En vigueur du jeudi 31 mai 1951 au mardi 9 janvier 1973
Modifié parLoi n° 51-658 du 24 mai 1951art. 1
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mercredi 30 mai 1951