Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
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Code de la nationalité française
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 4
En résumé. Le mariage entre une étrangère et un Français ne confère plus automatiquement la nationalité française à l'épouse.
En vigueur du jeudi 31 mai 1951 au mardi 9 janvier 1973
Modifié parLoi n° 51-658 du 24 mai 1951art. 1
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mercredi 30 mai 1951
Source : Légifrance