A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseSct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiationCode de la nationalité françaiseArt. 35 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 36 → Version 3
-Code de la nationalité françaiseSct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation, Art. 35, Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 34 → Version 1
-Code de la nationalité françaiseArt. 34