Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
Acquiert, s’il n’est pas né en France, la faculté de répudier la nationalité française, l’enfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère.