JORF n°107 du 6 mai 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 26 avril 1995 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
- Tableau d'avancement au grade de contrôleur financier
- Arrêté du 13 avril 1995 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêté du 25 avril 1995 portant remise de débets
- Arrêté du 25 avril 1995 portant promotion (contrôle financier)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret du 2 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- Décrets du 2 mai 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 portant attribution du titre de maître ès sciences médicales
- Arrêté du 2 mai 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg
- Arrêté du 19 avril 1995 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur privé
- Décret du 2 mai 1995 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
- Décret du 2 mai 1995 modifiant le décret du 23 février 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 2 mai 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 2 mai 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 4 mai 1995 portant radiation (enseignements supérieurs)
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret du 4 mai 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie
- Arrêté du 4 avril 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 24 avril 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
- Arrêtés du 24 avril 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
- Arrêté du 14 avril 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêtés du 31 mars 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
- Arrêtés du 24 avril 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêtés du 24 avril 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêtés du 24 avril 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêté du 25 avril 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1994
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre
- Arrêté du 14 février 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
- Arrêtés du 31 mars 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
- Arrêtés du 2 mai 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 25 avril 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à un élève sorti en 1993
- Arrêtés du 2 mai 1995 portant détachement (administration centrale)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination aux commissions spécialisées des marchés
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Arrêté du 26 avril 1995 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
- Arrêté du 21 avril 1995 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 14 avril 1995 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
- Arrêté du 3 mai 1995 portant détachement (inspection générale des finances)
- Décret du 4 mai 1995 modifiant le décret du 31 mars 1994 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 24 avril 1995 portant titularisation (contrôle d'Etat)
- Arrêté du 14 avril 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêté du 26 avril 1995 portant nomination et affectation (directions régionales du commerce extérieur)
- Arrêté du 26 avril 1995 portant attribution de fonctions (directions régionales du commerce extérieur)
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination du commissaire contrôleur du Port autonome de Strasbourg
- Arrêté du 2 mai 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 28 avril 1995 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
- Tableau d'avancement des conseillers et attachés commerciaux au titre de l'année 1995
- Arrêtés du 28 avril 1995 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Citation à l'ordre de la Nation
- Arrêtés du 2 mai 1995 portant nomination (police nationale)
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
- Arrêté du 26 avril 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)
- Décret du 4 mai 1995 portant nomination de préfets
- MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décision du 3 mai 1995 relative à l'inscription à un tableau d'avancement dans l'armée active pour l'année 1990
- Décret du 3 mai 1995 portant concession de la médaille militaire
- Décret du 3 mai 1995 portant concession de la médaille militaire
- Arrêté du 14 avril 1995 portant remise de débets
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 2 mai 1995 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 2 mai 1995 portant affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
- Arrêté du 3 mai 1995 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 14 avril 1995 portant inscription au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et chargée de donner un avis sur les sanctions pouvant être prises à l'encontre des agents de direction et des agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Arrêtés du 19 avril 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
- Arrêté du 24 avril 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
- Arrêté du 24 avril 1995 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
- Arrêté du 18 avril 1995 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de sage-femme au titre de l'année 1993
- Arrêté du 3 mai 1995 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination du président du Fonds de garantie des associations
- Arrêtés du 19 avril 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
- Arrêtés du 10 avril 1995 portant nomination (services vétérinaires)
- Arrêté du 26 avril 1995 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 19 avril 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération agricole
- Arrêtés du 10 avril 1995 portant nomination (services vétérinaires)
- Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine
- Arrêtés du 12 avril 1995 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Décrets du 2 mai 1995 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 19 avril 1995 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- Arrêté du 27 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
- Arrêtés du 26 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
- Arrêtés du 12 avril 1995 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêté du 24 avril 1995 portant nomination (services vétérinaires)
- Arrêté du 26 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
- Arrêtés du 12 avril 1995 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 25 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
- Arrêtés du 10 avril 1995 portant nomination (services vétérinaires)
- Arrêtés du 25 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêtés du 12 avril 1995 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 12 avril 1995 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 26 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
- Arrêtés du 25 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
- Arrêté du 25 avril 1995 portant promotion (ingénieurs généraux de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts)
- Décrets du 2 mai 1995 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 12 avril 1995 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 2 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 25 avril 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 2 mai 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 25 avril 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 2 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 25 avril 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 2 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 25 avril 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 2 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 2 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
- Décret du 2 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
- Arrêté du 21 avril 1995 portant admission à la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
- Arrêté du 11 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
- Arrêté du 25 avril 1995 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 12 avril 1995 portant acceptation d'une donation
- Arrêté du 24 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux
- Arrêté du 24 avril 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateur de 1re classe du patrimoine)
- Arrêté du 12 avril 1995 portant détachement (enseignement musical)
- Arrêté du 24 avril 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 12 avril 1995 portant affectation d'un immeuble
- Arrêté du 27 avril 1995 autorisant Electricité de France à entrer au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique
- Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
- Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'un service de radiomessagerie unilatérale
- Arrêté du 27 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les contingents d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1996
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien E.D.F. de Loos situé dans le département du Nord
- Arrêté du 26 avril 1995 autorisant Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer à leurs droits préférentiels de souscription à l'occasion de l'augmentation de capital de la Société nationale d'électricité et de thermique
- Arrêté du 28 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Marseille
- Arrêté du 20 avril 1995 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz
- Arrêté du 3 mai 1995 portant ouverture au titre de l'année 1995 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Fiennes-Marck-E.D.F. traversant le département du Pas-de-Calais
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Allone-Warluis traversant le département de l'Oise
- Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourbourg-E.D.F.-Grande-Synthe-E.D.F. traversant le département du Nord
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêté du 3 mai 1995 autorisant dans le courant du second semestre 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femmes et hommes)
- Décision du 27 mars 1995 portant agrément d'un centre de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K 4
- Décret du 2 mai 1995 modifiant le décret du 12 avril 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg
- Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Prayols - La Coume-d'Orri et Mérens-les-Vals (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Arrêté du 28 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêté du 3 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours déconcentrés internes et externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
- Arrêté du 3 mai 1995 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 7 mars 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 p. 100
- Arrêté du 3 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social
- Arrêté du 2 mai 1995 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 3 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail (femmes et hommes)
- Arrêté du 24 avril 1995 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
- Arrêté du 2 mai 1995 prorogeant la durée d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- Décret no 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Décret no 95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées
- Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers
- Arrêté du 28 avril 1995 relatif aux sociétés de secours minières du département du Pas-de-Calais et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières
- Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
- Arrêté du 27 avril 1995 relatif aux opérations comptables du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Avenant à l'accord tripartite du 12 janvier 1995 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour application de l'article L. 162-14 (1o) du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant no 8 à ladite convention
- Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance
- Arrêté du 3 mai 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de moyens
- Arrêté du 24 avril 1995 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes dans ces services pour l'année universitaire 1995-1996
- Arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées
- Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1994 portant répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 20 avril 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 19 du décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
- Arrêté du 25 avril 1995 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile
- Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté du 3 mai 1995 fixant la répartition des nominations au choix dans le corps des attachés d'administration centrale
- Arrêté du 25 avril 1995 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile sur le site de Chaptal
- Arrêté du 10 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 23 février 1995 fixant les centres d'épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef
- Arrêté du 25 avril 1995 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile sur le site de Nainville-les-Roches
- Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 17 du décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
- Décret no 95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Décret du 3 mai 1995 portant classement de site
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des instances nationales mentionnées à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 relevant du ministre de l'environnement
- Arrêté du 30 mars 1995 portant agrément de l'Association nationale des fauconniers et autoursiers
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la couverture sociale et aux primes de réinsertion des volontaires pour la solidarité internationale
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux pays d'intervention des volontaires pour la solidarité internationale
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la gestion des aides de l'Etat au volontariat pour la solidarité internationale
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la Commission du volontariat
- MINISTERE DU LOGEMENT
- Arrêté du 3 mai 1995 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société
- Décret no 95-551 du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Arrêté du 28 avril 1995 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Décret no 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 (1)
- Décret no 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des affaires étrangères
- Décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994 (1)
- Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au titre de 1995
- Arrêté du 3 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours commun au ministère des affaires étrangères et au Conseil d'Etat pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale (femmes et hommes)
- Arrêté du 4 mai 1995 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre des affaires étrangères
- Décret no 95-531 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994 (1)
- Décret no 95-530 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 23 avril 1992 (1) (2)
- Décret no 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)
- Décret no 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993 (1)
- Décret no 95-529 du 2 mai 1995 portant publication des modifications aux annexes I et II de la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES le 15 septembre 1992 (1)
- Décret no 95-534 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994 (1)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran (P.R. 25 + 040), conférant le caractère de route express à la section de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran-Sud (P.R. 22 + 000) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon
- Arrêté du 12 avril 1995 portant création de zones réglementées à moyenne altitude dans la région Nord-Est
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur
- Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Nantes-Treillières (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes
- Arrêté du 12 avril 1995 portant création d'une zone réglementée à moyenne altitude dans la région de Dijon (Côte-d'Or)
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et son installation sur les véhicules
- Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Brest-Guipavas (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues
- Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois et modifiant le lotissement lieudit << Aux Glaises >>, à Villy-le-Pelloux
- Arrêté du 12 avril 1995 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
- Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Bordeaux-Mérignac (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles
- Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne les inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire de la béquille des véhicules à moteur à deux roues
- Décret no 95-542 du 4 mai 1995 modifiant l'article R. 199-1 du code de la route
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs
- Décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret no 95-527 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du pylône Linares du centre d'émission de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne)
- Décret du 4 mai 1995 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Satory-camp (Yvelines)
- Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nice - Mont-Agel à Nice-Gardanne traversant le département des Alpes-Maritimes
- Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge à Monthyon traversant les départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne
- Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Grès à Toulouse-Francazal traversant le département de la Haute-Garonne
- Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Sompuis à Saint-Dizier - Robinson traversant les départements de la Marne et de la Haute-Marne
- Arrêté du 28 avril 1995 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
- Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés
- Décret du 4 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans-Bricy (Loiret)
- Arrêté du 28 avril 1995 fixant le taux de l'indemnité mensuelle de service des personnels de l'administration des postes et télécommunications en service à la poste aux armées
- MINISTERE DU BUDGET
- Circulaire du 12 avril 1995 relative à la modernisation des procédures financières au service de la déconcentration (Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État)
- Arrêtés du 28 avril 1995 portant report de crédits
- Arrêté du 27 avril 1995 portant transfert de crédits
- Arrêté du 26 avril 1995 portant transfert de crédits
- Arrêté du 28 avril 1995 portant transfert de crédits
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires
- Arrêtés du 28 avril 1995 portant report de crédits
- Arrêté du 27 avril 1995 portant report de crédits
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 complétant l'arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
- Arrêté du 28 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1991 classant les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en deux groupes
- Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988, modifié par les arrêtés des 2 juin 1994 et 22 septembre 1994, fixant les modalités des concours de l'agrégation
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Arrêté du 31 mars 1995 fixant les conditions d'agrément des formations préparatoires au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
- Arrêté du 31 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
- Arrêté du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1995 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 21 avril 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition consacrée à Clérisseau
- Arrêté du 28 avril 1995 relatif au budget du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1995
- Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 21 juin 1990 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
- Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Décret no 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Arrêté du 28 avril 1995 relatif au budget du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1993
- Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêtés du 28 avril 1995 relatifs au budget du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1994
- Arrêtés du 28 avril 1995 relatifs au budget du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1994
- Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation du compte financier du Centre national des arts plastiques pour 1993
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 28 avril 1995 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
- Décret du 4 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Clairette de Die >>
- Décret no 95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays
- Décret no 95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
- Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
- Arrêté du 2 mai 1995 portant organisation du secrétariat général du Conseil national de la comptabilité
- Décret du 4 mai 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Crémant de Limoux >>, << Limoux >>, << Blanquette de Limoux >> et << Blanquette méthode ancestrale >>
- Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1977 instituant un poste comptable secondaire à Pessac
- Décret du 4 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon-Villages >>
- Arrêté du 2 mai 1995 pris pour l'application du décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- Arrêté du 3 mai 1995 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret no 95-549 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise
- Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Décret n° 95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des communes boisées à plus de 70 p. 100 dans le département de la Drôme
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
- Arrêtés du 20 avril 1995 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
- Arrêté du 18 avril 1995 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1995
- Décret no 95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les abricots
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- Arrêtés relatifs à des groupements de producteurs
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les fraises
- Arrêtés du 20 avril 1995 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeur
- Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes primeur
- Arrêté du 24 avril 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la fixation des tarifs des publications de l'Institut national des appellations d'origine
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
- Arrêté du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
- Arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
- Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris
- Arrêté du 27 avril 1995 portant renouvellement d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet (quartier des affaires maritimes de Marseille)
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les tomates
- Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture
- Arrêté du 27 avril 1995 relatif au modèle du diplôme du baccalauréat technologique séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE) et Sciences et technologies du produit agroalimentaire (STPA)
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges
- Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
- Arrêté du 18 avril 1995 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1993
- Arrêté du 18 avril 1995 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1994
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les fraises
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les concombres
- PREMIER MINISTRE
- Décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction de la Documentation française en sous-directions et bureaux
- Décret n°95-532 du 4 mai 1995 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 3 mai 1995 AUTORISANT LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
- Décret du 4 mai 1995 MODIFIANT LE DECRET DU 31-03-1994 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
- Arrêté du 2 mai 1995 FIXANT LES TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES A RAISON DE LA COMMERCIALISATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC
- Arrêté du 2 mai 1995 PROROGEANT LA DUREE D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
- Décret n°95-533 du 4 mai 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DENONCANT L'ACCORD AERIEN DU 27-03-1946,SIGNE A WASHINGTON LES 04-05-1992 ET 09-06-1992
- Décret du 4 mai 1995 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES"
- Remise de lettres de créance
- Décret n°95-548 du 4 mai 1995 MODIFIANT LE DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE