JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 décembre 1994, la mairie d'Annecy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Annecy (Haute-Savoie).

LA MAIRIE D'ANNECY EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,A ANNECY (HAUTE-SAVOIE).