JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1995, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Paris.

LE GROUPE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,A PARIS.