JORF n°107 du 6 mai 1995

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 février 1995, la société Sandoz Huningue S.A. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, sur le territoire de la commune d'Huningue (Haut-Rhin) et le point de terminaison situé à la frontière franco-suisse.

LA SOCIETE SANDOZ HUNINGUE SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HUNINGUE (HAUT-RHIN) ET LE POINT DE TERMINAISON SITUE A LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE.